1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CSA-Network plus Sàrl et le client recourant aux services de celle-ci.

2. Conclusion du contrat

Le contrat portant sur l’utilisation des offres et services de CSA-Network plus Sàrl entre en vigueur et produit immédiatement ses effets lorsque le client envoie le formulaire en ligne. En cas de données erronées dans la commande, le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende connexe. En outre, CSA-Network plus Sàrl se réserve le droit de refuser une commande sans devoir motiver sa décision.

3. Offre et prix

Seules les offres en vigueur publiées sur le site Internet de CSA-Network plus Sàrl s’appliquent tant aux nouveaux comptes qu’aux comptes existants. CSA-Network plus Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment une offre à sa convenance sans préavis.Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Seuls les prix en vigueur publiés sur le site Internet de CSA-Network plus Sàrl s’appliquent. CSA-Network plus Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment un prix à sa convenance sans préavis.Sauf mention contraire, ce type de modifications entre toujours immédiatement en vigueur. Il incombe au client de se tenir informé de ces modifications. Pour les comptes existants, ce type de modifications entre uniquement en vigueur lors d’une éventuelle prolongation du contrat, que ce soit à l’avantage ou au détriment du client.

4. Réservation du nom de domaine

Sur demande, CSA-Network plus Sàrl déposera, après la conclusion du contrat, la demande du nom de domaine souhaité auprès de SWITCH ou de l’organisme d’enregistrement respectif pour les domaines COM/NET/ORG/BIZ et INFO. Toutefois, CSA-Network plus Sàrl ne peut garantir que l’organisme d’enregistrement attribuera au client le nom de domaine demandé. Si le nom de domaine souhaité est déjà utilisé, le client peut en choisir un autre. Une fois le nom de domaine enregistré, il n’est plus possible d’en changer. Le client ne peut prétendre à un remboursement pour tout nom de domaine commandé auprès de CSA-Network plus Sàrl. Pour chaque nom de domaine enregistré par CSA-Network plus Sàrl, le client est inscrit en qualité de propriétaire et pourra dès lors changer de prestataire de services à tout moment. L’enregistrement du nom de domaine par CSA-Network plus Sàrl est gratuit et s’effectue au nom indiqué par le client. Pour tous les autres noms de domaines, le décompte est effectué par CSA-Network plus Sàrl et facturé conformément aux prix publiés.

5. Conditions de paiement

Les nouveaux comptes sont ouverts contre payement sécurisé par internet ou facture payable à 30 jours En cas de non-paiement, CSA-Network plus Sàrl se réserve le droit d’entreprendre une action en justice contre le client. À l’expiration du délai de paiement, CSA-Network plus Sàrl envoie au client un rappel avant d’annuler le compte. Il sera procédé à l’annulation du compte si aucun paiement n’a été enregistré sept jours après l’envoi du rappel par CSA-Network plus Sàrl. CSA-Network plus Sàrl est habilitée à effacer des comptes, contenu y compris, à l’expiration du délai de paiement. Un délai général de paiement de 20 jours s’applique aux comptes existants. En général, ces comptes sont facturés un mois avant l’échéance du contrat. Tout retard de paiement entraîne un rappel par courrier électronique. Si le paiement n’a pas été effectué à l’échéance de la prolongation du contrat, le compte pourra être immédiatement bloqué. CSA-Network plus Sàrl pourra exiger des frais s’élevant au minimum à CHF 25.- pour une éventuelle réactivation.

6. Durée du contrat et résiliation

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour un an. Si le client n’a pas résilié le contrat au moins quatre semaines avant l’expiration, ce dernier sera prolongé automatiquement d’un an. La résiliation doit être envoyée par écrit à l’adresse publiée sur Internet (aucune résiliation n’est possible par courrier électronique). CSA-Network plus Sàrl se réserve le droit de résilier immédiatement un contrat à tout moment sans avertissement préalable.Indépendamment de la durée du contrat, le client ne peut prétendre, de manière générale, au remboursement d’un montant déjà acquitté.

7. Prestations de CSA-Network plus Sàrl

CSA-Network plus Sàrl garantit que le client peut avoir recours à toutes les prestations comprises dans l’offre (conformément aux descriptions de l’offre sur les pages du site Internet de CSA-Network plus Sàrl) durant toute la durée du contrat. CSA-Network plus Sàrl est habilité à modifier sa gamme de prestations à tout moment lorsque certaines offres et options entravent la stabilité du serveur ou s’il y a lieu d’apporter des améliorations usuelles.Conditions générales de vente.

8. Obligations du client

Le client veille à ce que les services et produits pour lesquels il (ou des tiers via son compte) a conclu un contrat avec CSA-Network plus Sàrl fassent l’objet d’un usage conforme à la loi et au présent contrat. Des dispositions particulières s’appliquent au contenu des sites Internet correspondants. CSA-Network plus Sàrl interdit tout contenu à caractère érotique, pornographique, raciste, sexiste ou en violation avec le droit de la distribution et de la propriété intellectuelle. S’agissant de contenu pornographique, des sites dits pour adultes ainsi que des renvois voire de la publicité par bannière pour ce genre de contenu ne sont pas exclus. Par contenu illégal, il faut comprendre des infractions aux droits suisse et international. Sont également interdits : le spamming (pollupostage), le trolling (envoi de messages insultants), le mail bombing(bombardement), le téléchargement d’archives, les listes de diffusion trop exploitées, le stockage d’émulateurs de jeux ou de ROM, les IRC-Bots et tout autre logiciel ou activité qui, selon CSA-Network plus Sàrl, occasionnent une surcharge des ressources du système.Le non-respect des contenus interdits peut être sanctionné sans préavis par l’annulation immédiate du compte et l’effacement de toutes les données. Le client est seul responsable de tout dommage, pénalité ou amende lié à ce non-respect.

9. Sauvegarde des données

Le client est responsable de la sauvegarde des données stockées via l’utilisation de son compte. En cas de pertes de données,le client est tenu de faire usage de ses propres copies de sécurité. Bien que CSA-Network plus Sàrl effectue des copies de sauvegarde régulières, l’utilisation de ces dernières ne peut être ni exigée ni garantie. Si CSA-Network plus Sàrl procède à une récupération des données perdues, une indemnité appropriée pour frais pourra être facturée. En outre, CSA-Network plus Sàrl ne peut être poursuivie pour la perte des données.

10. Responsabilité

CSA-Network plus Sàrl n’assume aucune responsabilité pour les données et pour les actes qu’elle garantit, publie ou effectue sur son compte. La responsabilité incombe exclusivement au client. Si le client transmet son compte ou des parties de celui-ci à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, il en assume automatiquement la responsabilité. CSA-Network plus Sàrl s’efforce d’avertir au préalable le client de tout travail de maintenance planifié ou d’interruption de service prévue. Toutefois, CSA-Network plus Sàrl ne peut être poursuivie pour des interruptions de service, en particulier mais pas exclusivement celles découlant de travaux de maintenance, de réparations ou conséquentes à de force majeure, etc. CSA-Network plus Sàrl rejette toute responsabilité pour tout dommage, pénalité, amende, prétention à indemnité, manque à gagner ou perte de commandes et pour toute autre créance. CSA-Network plus Sàrl garantie en cas de défaillance technique (panne réseau,serveur ETC..) une remise en route dans les 24 heures à compter de la coupure. Les emails et le site internet du client sera inactif pendant ce temps.

11. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, le for est Genève. Même en cas de contradiction de l'une ou l'autre des dispositions contractuelles, le contrat conserve sa validité et les autres dispositions n’en sont pas affectées. Il convient de remplacer la dite disposition par une autre s’approchant le plus possible de la finalité visée par cette disposition.